Arrêté du 29 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions <BR>

J.O. 5 du 6 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

NOR : ECOT0591242A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2005, M. Anthony Requin, administrateur civil à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Valéry Jost.